Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes ont interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories.
Vous trouverez dans cette page les informations concernant la demande de permis pour un chien de deuxième catégorie (chien de garde et de défense).
Il s'agit de chiens :
Non concernés : chien de race Staffordshire bull terrier
Les chiens de cette catégorie ne peuvent pas être détenus par :
La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de cette catégorie.
La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents. Elle propose des démonstrations et des mises en situation. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste de formateurs agréés en contactant la mairie ou la préfecture.
Entre l'âge de 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.
Vous devez faire une demande de permis. La nature de votre demande diffère selon que votre chien a plus ou moins 8 mois.
Remarques :
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
L'absence de permis est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture à Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.
À défaut de régularisation, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
De plus, vous risquez jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).
Remarque : le fait d'être titulaire d'un permis et de ne pas le présenter lors de contrôle est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.
Vous devez également avoir une assurance responsabilité civile et respecter des règles dans les logements et lieux publics.
Nous vous invitons à prendre connaissance de l'ensemble des informations sur la page informative du ministère de l'intérieur.
Les services de L'Horme restent à votre disposition pour vous guider et vous accompagner dans vos démarches administratives :
Cours Marin BP 10
42152 L'Horme
04 77 22 12 09
mairie@ville-horme.fr